Mediencommuniqué | 05.12.2016

En cas d'appel

L'appel

La partie qui estime avoir subi un préjudice peut faire appel devant le juge qui a rendu la sentence dans "un délai de 15 jours utiles à compter de la connaissance de la publication de la sentence" (canon 1630, § 1 du Code de droit canon).

Pour justifier son appel elle devra apporter de nouvelles preuves. Si le tribunal supérieur admet l'appel, aucun procédé dilatoire étant exercé, il procédera de la même manière qu'en première instance. Un collège de 3 juges et un défenseur du lien seront nommés et chargés d'instruire la cause comme en première instance.

Les parties peuvent recourir jusqu'au tribunal de troisième instance, la Rote romaine, à condition toutefois de présenter de nouvelles et sérieuses preuves ou arguments, ceci dans un délai prescrit par le droit canon.

 

A savoir

En cas de refus de participation de la partie défenderesse à la procédure, l'instruction peut suivre son cours. Cette dernière aura toutefois toujours la possibilité d'intervenir et de connaître les actes de l'instruction au nom du droit de la défense.